Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B505) (Heures supplémentaires des cadres supérieurs) - Politiveille

Liquidé

Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B505) (Heures supplémentaires des cadres supérieurs)

PL 12943
Projet de loi

Historique

Date
Cote
Statut
Document
Rap. Major.
Rap. Mino.

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