1. Prestations de Politiveille Sàrl
Politiveille Sàrl met à la disposition du client une plateforme fournissant des informations relatives aux développements législatifs et réglementaires dans divers domaines, qui sont disponibles sur le site Internet https://politiveille.ch/.
2. Conclusion du contrat
Le client s’engage à donner des informations correctes sur le site Internet de Politiveille Sàrl.
Le client confirme son intention de s’abonner à la plateforme en cliquant sur le bouton approprié après avoir introduit les données de sa carte de crédit sur le site Internet de Politiveille Sàrl. Après avoir validé sa commande, le client reçoit un courrier électronique de confirmation auquel est jointe une facture.
Le contrat entre Politiveille Sàrl et le client est conclu au moment de l’envoi du courrier électronique de confirmation par Politiveille Sàrl.
En concluant le contrat avec Politiveille Sàrl, le client accepte les présentes conditions générales et la déclaration de protection des données qui fait partie intégrante du contrat.
3. Durée et fin ordinaire du contrat
Le client a le choix entre un abonnement mensuel et un abonnement annuel.
Abonnement mensuel : Le contrat entre le client et Politiveille Sàrl est valable pendant 30 jours et il est renouvelé automatiquement à l’issue des 30 jours, pour un délai équivalent.
Abonnement annuel : Le contrat entre le client et Politiveille Sàrl est valable pendant 365 jours et il est renouvelable automatiquement à l’issue des 365 jours pour un délai équivalent.
Le contrat liant les parties peut être résilié en tout temps, avant la date de renouvellement automatique, par l’envoi d’un courrier électronique de résiliation à l’autre partie
4. Prix de l’abonnement et étendue de l’utilisation
Le prix de l’abonnement doit être payé à l’avance par le client et il inclut la TVA.
Le paiement du prix d’un abonnement mensuel ou annuel permet au client d’utiliser la plateforme Politiveille de façon illimitée pendant la durée du contrat.
Politiveille Sàrl se réserve le droit de modifier les tarifs en tout temps.
Le paiement du prix d’un abonnement permet l’utilisation de la plateforme Politiveille sur trois appareils distincts de son choix au maximum.
Seules les personnes détentrices d’un compte ont le droit d’utiliser la plateforme Politiveille. Le droit d’accéder au compte et de jouir de l’abonnement n’est pas transmissible.
En cas de panne, Politiveille Sàrl recherchera des solutions pour rétablir le système dans les meilleurs délais. Aucun abonnement ne sera remboursé, même en cas de pannes prolongées. Politiveille Sàrl n’est responsable d’aucun dommage qui serait engendré par l’impossibilité d’utiliser sa plateforme.
5. Paiement du prix de l’abonnement
Le client autorise Politiveille Sàrl à débiter par mois et ou par année et d’avance de sa carte de crédit le prix de l’abonnement.
6. Demeure du client
Le client s’engage à informer Politiveille Sàrl en cas de modifications de données relatives à la facturation et en particulier en ce qui concerne le débit du prix de l’abonnement.
Si le prix de l’abonnement ne peut pas être débité par Politiveille Sàrl au moyen de la carte de crédit dont les coordonnées lui ont été transmises initialement par le client, Politiveille Sàrl se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations. Si Politveille Sàrl ne reçoit pas les coordonnées d’une carte de crédit, qui lui permet de débiter le prix de l’abonnement dans les trois jours ouvrables qui suivent la mise en demeure, elle est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
7. Absence de garantie de l’exhaustivité des informations fournies
Politiveille Sàrl fait le maximum pour fournir les informations les plus complètes et les plus exactes possibles à ses clients.
Politiveille Sàrl n’assume aucune responsabilité et elle ne garantit notamment pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies.
Politiveille Sàrl n’assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme et de leurs conséquences, si malgré tout le soin apporté, elles devaient s’avérer inexactes.
8. Espace personnalisé
Politiveille Sàrl met à disposition du client un espace personnalisé réservé à son usage strictement personnel.
Le client est responsable du contenu et de la forme des données inscrites dans son espace personnalisé
9. Modification unilatérale du contrat
Politiveille Sàrl se réserve le droit de modifier ses services, ses prix et les présentes conditions générales en tout temps.
Le client sera dûment informé de toute modification.
10. Transfert du contrat par le client
Le transfert du présent ou des droits et des obligations qui en découlent par le client, requiert l’accord écrit de Politiveille Sàrl.
11. Règles relatives à l’utilisation de la plateforme
Seules les personnes détentrices d’un compte ont le droit d’accéder à la Plateforme. Ce droit est strictement personnel et il n’est pas transmissible.
L’utilisation de la plateforme par les clients, à des fins commerciales et la vente d’informations à des tiers, sont soumises à l’autorisation écrite et expresse de Politiveille Sàrl.
12. For et droit applicable
Le contrat est soumis au droit suisse.
Le for est à Genève et les fors impératifs sont réservés.