Projet de loi modifiant la loi sur la profession d’avocat (LPAv) (E 6 10) (Pour l’avenir de notre justice : dissoudre l’ECAV au profit d’une formation juste et efficace des futurs avocats) - Politiveille

Projet de loi modifiant la loi sur la profession d’avocat (LPAv) (E 6 10) (Pour l’avenir de notre justice : dissoudre l’ECAV au profit d’une formation juste et efficace des futurs avocats)

PL 13400
Projet de loi

Historique

Date
Cote
Statut
Document
Rap. Major.
Rap. Mino.

Commentaires